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NUISANCES SONORES

Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquilité du voisinage, dans un lieu public ou privé, de jour comme de nuit.

L’arrêté préfectoral du 4 août 2000 stipule que les travaux de bricolage, de jardinage susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, ne sont autorisés qu’aux horaires suivants :
• les jours ouvrables de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h30
• les samedis de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00
• les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00

VISITES MEDICALES--POIDS LOURDS

Vous devez faire parvenir le dossier complet à la Préfecture de l’Ain :

-    L’avis médial original : exemplaire Préfecture – volets 1 et 2 (cerfa 14880*01, lien : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R14006.xhtml

-    La demande de permis de conduire – format de l’union européenne (Cerfa 06) – exemplaire couleur. Il peut être complété en ligne sur le lien suivant :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R32666.XHTML
Une notice l’accompagne pour aider à le remplir

-    La photocopie recto-verso du permis de conduire (vous gardez l’original)
-    Deux photocopies d’un justificatif d’adresse (voir notice)
-    Deux photographies d’identité norme NFZ 12010 (photomaton) (Ne pas les découper, ni les coller)

A envoyer par courrier à l’adresse suivante :
Préfecture de l’Ain – Permis de conduire- Visites médicales
45 avenue Alsace Lorraine
Quartier Bourg centre -CS 80400
01012 Bourg en Bresse cedex

Pour obtenir des informations sur la disponibilité de votre permis de conduire après la réception de votre dossier en préfecture, un centre d’appels spécifique est mis en place par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour vous informer sur l’état d’avancement de la production de votre permis de conduire : 08 10 901 041 (coût d’un appel local).

Lorsque votre titre est disponible en préfecture, vous venez le chercher en ramenant l’ancien permis à restituer et la pièce d’identité.

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi 8h30 –12h30.
 

RAPPEL SUR LA REGLEMENTATION DES FEUX DE BROUSSAILLES

LE BRÛLAGE DES DECHETS VEGETAUX PAR LES PARTICULIERS EST POSSIBLE EN RESPECTANT CERTAINES CONDITIONS (ARRETE PREFECTORAL DU 06/10/2005)

Tout dépôt sauvage de déchets ou de détritus
de quelque nature que ce soit, ainsi que toute décharge brute de déchets ménagers issus des activités artisanales, industrielles ou commerciales sont interdits.
Après mise en demeure, les dépôts existants sont supprimés selon la procédure prévue par le code de l’environnement.
Le brûlage à l’air libre ou à l’aide d’incinérateurs individuels des déchets ménagers et assimilés, des déchets issus des
activités artisanales, industrielles ou commerciales est interdit.
Les déchets végétaux des parcs et jardins sont des déchets ménagers, partie fermentescible, en vertu du décret du 18/04/2002 relatif à la classification des déchets. Ils sont constitués principalement de bois provenant des débroussaillages, de la taille de haies, arbres et arbustes et de verdure provenant des tontes de pelouse, fleurs et ne sont pas ordinairement collectés.

La valorisation de ces déchets végétaux par compostage individuel ou en déchetterie doit être privilégiée.
 Toutefois, afin de prendre en compte les pratiques locales, le brûlage du bois provenant des débroussaillages, tailles de haies ou d’arbres est autorisé, uniquement en ce qui concerne les particuliers :
- dans les communes rurales (dont la population est inférieure à 2000 habitants au dernier recensement).

- dans les communes dont la population est supérieure à 2000 habitants au dernier recensement uniquement
hors agglomération en sens du code de la route.

Cette autorisation s’applique sous réserve de respecter les conditions suivantes :
a) sur les végétaux pouvant être brûlés 

- les déchets de bois à éliminer devront être suffisamment secs pour brûler facilement et en produisant un minimum de fumée,

- le brûlage des déchets végétaux à forte teneur en eau, essentiellement la verdure (pelouse…) est interdit,

- l’adjonction de tous produits (pneus, huile de vidange, gasoil pour activer la combustion du bois est interdite.

b) sur les périodes pendant lesquelles le brûlage est autorisé

- le brûlage est interdit du 15 juin au 15 septembre,
- à l’exception de cette période, le brûlage des végétaux ne pourra s’effectuer qu’après le lever du jour et l’extinction totale du feu devra avoir lieu avant 20 heures.
 

c) sur les zones dans lesquelles peut s’effectuer une opération de brûlage 

- le brûlage ne doit entraîner, pour le voisinage et pour les usagers des axes routiers et ferroviaires, aucune gêne, aucun danger ou aucune insalubrité, notamment par les fumées,
- le brûlage doit être effectué à une distance minimale de 25 m des voies de circulation et des constructions. Le maire pourra imposer une distance minimale supérieure aux 25 m,

- une distance de 10 m des lignes électriques aériennes devra également être respectée lors de toute opération de brûlage,

- aucun brûlage ne pourra être effectué à une distance inférieure à 200 m d’une forêt pendant la période du 1er mars au 30 septembre

- le particulier doit s’assurer que le brûlage s’effectue dans une zone dégagée ne comportant aucun matériau combustible susceptible de propager le feu
c) sur les conditions diverses de sécurité

-  le brûlage doit se faire sous la surveillance d’une personne. Cette personne doit pouvoir disposer, à proximité immédiate, des moyens nécessaires pour éteindre le feu à tout moment. Elle doit s’assurer que le feu est complètement éteint avant de quiter les lieux et au besoin arroser les cendres,
- le brûlage est interdit les jours de grand vent ,

- en vertu des pouvoirs de police que lui confère l’article L22.12.2 du code général des collectivités territorial, le Maire doit s’opposer au brûlage de bois issu de débroussaillage et de la taille notamment si les conditions susvisées ne sont pas remplies ou si les circonstances locales (météo, sécurité) l’exigent.


Les activités agricoles et forestières ne relèvent pas des dispositions de cet article mais de dispositions spécifiques prévues par arrêté préfectoral.

 

ELAGAGE DES HAIES ET TAILLE DES ARBRES

Pensez à les tailler !
Vous êtes tenus de procéder régulièrement à l’élagage des haies et des arbres situés en bordure du domaine public.
Vos plantations ne doivent pas dépasser votre propriété. Cette règle s’applique aussi en limite de voirie,d’impassesou de passages piétonniers.
Ceci est demandé pour des raisons de sécurité, de visibilité et de
maintenance du domaine public.

 

DIVAGATION DES ANIMAUX

Il est rappelé que la divagation des chiens et des chats est interdite par la loi du 2 juin 1989 pour des raisons d’hygiène, de
sécurité, de dégâts et de santé publique.

JETS DE NOURRITURE AUX ANIMAUX


PROTECTION CONTRE LES ANIMAUX ERRANTS, SAUVAGES OU REDEVUS TELS


Il est interdit de jeter ou déposer des graines ou nourriture en tous lieux publics pour y attirer les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, notamment les chats ou les pigeons ; la même interdiction est applicable aux voies privées, cours ou parties d’un immeuble lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d’attirer les rongeurs.

Toutes mesures doivent être prises si la pullulation de ces animaux est susceptible de causer une nuisance ou un risque de contamination de l’homme et des animaux par une maladie transmissible.
 

CARTE D'IDENTITE ET PASSEPORT

Depuis le 21 mars 2017, nouvelle réglementation

Pour l’obtention d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport biométrique, vous devez vous présenter personnellement et uniquement dans l’une des mairies suivantes :

BOURG EN BRESSE    Tél. :    04 74 45 71 99
PERONNAS    Tél. :    04 74 32 31 50
VIRIAT    Tél. :    04 74 25 30 88

Il est nécessaire de prendre rendez-vous avec ces services pour le dépôt du dossier.


CARTE NATIONALE D’IDENTITE

La date de validité de votre carte d’identité arrive à son terme ?
Un dossier administratif est en cours ? Un déplacement à l’étranger est prévu ? N’attendez pas le dernier moment pour venir compléter votre dossier de demande…
Délai d’obtention : environ 4 semaines mais il est variable, pouvant atteindre jusqu’à 10, vire 12 semaines.

Durée de validité :

-    Pour les personnes majeures : 15 ans
Concernant les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de la durée de validité   sera automatique et ne nécessitera aucune démarche de la part des administrés.

-    Pour les personnes mineures : 10 ans
-    Les autorités étatiques des pays étrangers sont informées de la prolongation de la durée de validité du titre. Pour de plus amples informations, vous êtes invités à télécharger sur les sites « diplomatie.gouv.fr » et «interieur.gouv .fr » un document attestant de la prolongation de la validité de la carte d’identité.

Pièces à fournir :

-    L’imprimé de demande à compléter et signer
-    L’ancienne carte d’identité périmée ou u acte de naissance lors de la première demande
-    Un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois (exemples : facture, quittance de loyer…)
-    2 photographies d’identité identiques et récentes au format réglementaire
-    En cas de perte ou de vol  25 € en timbres fiscaux

Vous devez venir personnellement en mairie, une prise d’empreinte est nécessaire.
Il est vivement recommandé d’avoir une carte nationale d’identité, y compris pour les enfants.
Elle permet de justifier de son état civil, notamment lors des examens scolaires.

PASSEPORT

Pièces à fournir :

-    Imprimé de la demande
-    Carte d’identité ou passeport périmé depuis moins de 2 ans ou extrait d’acte de naissance original daté de moins de trois mois (à demander à la mairie de naissance)
-    Livet de famille pour les enfants
-    Preuve de la nationalité française si besoin
-    Une photographie aux normes réglementaires non découpée datant de moins de 6 mois
-    Timbres fiscaux suivant l’âge :
- Adultes : 86 €
- Mineurs de plus de 15 ans : 42 €
- Mineurs de moins de 15 ans : 17 €
-    Justificatif de domicile datant de moins d’un an
-    Jugement et/ou convention de divorce

Durée de validité :

-    Pour les majeurs : 10 ans
-    - Pour les mineurs : 5 ans

AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE

 Tout mineur qui voyage sans un représentant légal a obligation de justifier d’une autorisation préalable d’un titulaire de l’autorité parentale pour sortir du territoire français.

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire, le formulaire Cerfa n° 15646*1 est accessible sur le site internet www…service-public.fr
 

LE RECENSEMENT DES JEUNES POUR LE SERVICE NATIONAL


Tout citoyen français, âgé de 16 ans, est tenu de se faire recenser à la Mairie de son domicile pour le service national.
Le jeune (ou son représentant légal) doit se présenter au cours du trimestre qui suit son 16ème anniversaire muni de sa carte nationale d’identité et du livret de famille de ses parents. Une attestation de recensement lui est remise.

Douze à huit mois plus tard, le jeune est convoqué à la journée d’appel de préparation à la défense. Il s’agit d’une journée d’information sur la défense et l’institution militaire ; elle se déroule sur un site militaire.

Documents à conserver précieusement :

-    L’attestation délivrée par la mairie lors du recensement
-    Le certificat de participation à la journée d’appel de préparation à la défense remis à l’issue de la journée d’information
-    Une copie de ceux-ci est à fournir au dossier d’inscription aux examens scolaires (CAP, Baccalauréat…) pour les concours soumis au contrôle de l’autorité publique et le permis de conduire.
-    Le recensement des jeunes à 16 ans permet aussi l’inscription d’office sur la liste électorale à leur majorité.

 

RECONNAISSANCE AVANT NAISSANCE

Un heureux évènement est attendu dans votre foyer :
-    Vous n’êtes pas mariés et vous ne possédez pas encore de livret de famille
-    Vous possédez un livret de famille pour vous et votre ou vos premier(s) enfant(s) et vous n’êtes pas mariés

La reconnaissance avant naissance permet à (aux) enfant (s) à naître de créer la filiation.

Pièces à fournir :
-    Carte d’identité des deux parents ou le livret de famille
-    Profession et adresse des parents
-    Documents émis immédiatement.
 

Cap On Line Réalisations